Léquipe de direction. L’étude GWA ÎLE-DE-FRANCE EST est dirigée Maître CAZALET Maxime, membre fondateur du GROUPE GWA, titulaire de l’examen professionnel d’huissier de justice délivré par la Chambre nationale des huissiers de justice et ayant prêté serment devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny. Legathuiss votre étude d’Huissier à Paris et en Ile de France, vous accompagne sur différents domaines d’application. Grâce à notre polyvalence, nos Huissiers répondent à toutes les demandes de constats pour les particuliers, les entreprises, etc sur Paris, la région parisienne et même sur toute la France.Notre Etude dispose d’un réel savoir-faire pour établir les constats Retrouverun notaire en Ile-de-France. Carte des prix . Consulter l'évolution du prix de l'immobilier en Ile-de-France. Frais d'achat . Simuler vos frais d'acquisition. Droits de succession . Simuler vos droits de succession . Lettre d'information. Inscrivez-vous pour recevoir régulièrement notre lettre d’information ou les dates des prochaines ventes aux enchères. Courriel Voir un Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd. Skip to content Annuaire des Commissaires de Justice de Paris Permanences de week-end & jours fériés Permanences de week-end & jours fériéshuissier2022-08-17T190135+0200 Depuis 20 ans , la compagnie des Commissaires de Justice à Paris organise un service de Permanence pour les Week-end ou les Jours fériés , retrouvez sur cette page, les Commissaires de Justice de permanence de cette semaine. Les Commissaires de Justice de permanence assurent leurs missions de 09h00 à 18h00 le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cette semaine la permanence week-end & jours fériés est assurée par Les 20 et 21 août 2022 Maître Orlane GAUTHERON Commissaire de Justice 18 rue Mesnil 75016 PARIS Tél 06 16 43 11 99 Maître Margaux GILOUPPE Commissaire de Justice 16 rue de la Banque 75002 PARIS Tél 06 17 88 19 54 Page load link Le 28 septembre 2016, la cour de cassation a jugé que l'huissier de justice est tenu de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente reste exécutoire au jour de l'acte de saisie, sauf à engager sa responsabilité Cour de cassation, Première chambre civile, 28 septembre 2016, N° de pourvoi 14-29776 En l'espèce, par acte d'huissier de justice, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France l'URSSAF a fait signifier à M. X une contrainte pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard. Le même jour, l'intéressé a formé opposition devant la juridiction compétente. Par la suite, l'huissier de justice, a signifié à M. X un commandement aux fins de saisie-vente. M. X a ainsi du assigné l'URSSAF et l'huissier de justice en responsabilité en indemnisation de ses préjudices sur le fondement du principe de responsabilité de droit commun. Le code civil pose en effet un principe de responsabilité générale pour tous les actes générateurs de préjudices. La cour de cassation a ainsi jugé que Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie ». En effet, l'opposition à contrainte suspend tout effet exécutoire de la contrainte et rend impossible une mesure d'exécution forcée sur son fondement, tant que l'opposition n'a pas été jugée. La haute juridiction impose ainsi aux huissiers de justice de s'informer de l'existence d'une éventuelle opposition formée par le débiteur contre les mesures de contraintes ou commandements aux fins de saisie-vente pratiqués par les huissiers de justice en recouvrement de créances. De plus, il est important de garder en mémoire que les juges ne peuvent pas valablement subordonner l'annulation d'un commandement de payer délivré après l'opposition du débiteur à l'issue du recours en opposition. En tant que professionnels du droit, les huissiers de justice ne peuvent valablement délivrer aucun commandement aux fins de saisie vente, à défaut de disposer d'un titre exécutoire valable, tel un jugement définitif. Le cas échéant, la responsabilité de l'huissier de justice peut être mise en jeu si l'huissier ne s'est pas tenu informer préalablement du caractère " inexécutoire " du titre en vertu duquel il a fondé sa mesure d'exécution forcée. Ainsi, la mesure de contrainte, comme toute autre mesure d'exécution en recouvrement d'une créance, nécessite que l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, vérifie que le titre, en vertu duquel il pratique une saisie, reste exécutoire au jour de délivrance du commandement de saisie. Concrètement, les huissiers de justice doivent interroger le tribunal compétent pour connaître de l'opposition du débiteur avant de délivrer un commandement de saisie. L'auteur d'une opposition n'a aucune obligation de prévenir l'huissier de son créancier de l'opposition qu'il a formée et ne commet pas de faute en n'informant pas cet huissier qu'il a formé opposition. La mise en jeu de la responsabilité des huissiers de justice est possible dès lors que ces derniers ne se sont pas informés d'une éventuelle opposition du débiteur auprès du greffe contre la mesure de contrainte pratiquée par l'huissier comme dans le cas d'espèce précité. La poursuite irrégulière par l'huissier du recouvrement forcée, en vertu d'un titre et sur le fondement d'une contrainte dont le caractère exécutoire est suspendu par l'opposition, cause nécessairement un préjudice constitué, à minima, par les frais des actes irrégulièrement délivrés par l'huissier en faute. Les dommages-intérêts que le débiteur est en droit de demander le cas échéant est notamment le remboursement du coût des actes annulés en conséquence de la nullité de l'acte de commandement aux fins de saisie délivré en dépit de l'existence d'une opposition, outre ses préjudice moral et frais de procédure. Je suis à votre disposition pour toute action ou information en cliquant ici. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris01 40 26 25 01abem Rechercher une décision - Ariane Web Faites votre recherche parmi près de 300 000 décisions, analyses de jurisprudence et conclusions de rapporteurs publics. 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